Rachat de crédit plus trésorerie

• Le cadre fiscal Scellier
• Les bénéficiaires cibles de la loi Scellier et les biens concernés
• Compatibilité de la loi Scellier et le rachat des crédits

La loi Scellier est reconnue comme étant la loi de défiscalisation entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 et la Loi Duflot a pris la relève. Le principe et les règles de défiscalisation Scellier permet d’accéder au statut de propriétaire d’un logement neuf ou d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Il faut noter que le logement acquis est à louer et utilisé par le locataire à titre de résidence principal. Il s’agit, dans la suite de cet écrit, de parler du cadre fiscal Scellier, puis les caractéristiques des bénéficiaires ciblés par la loi Scellier ainsi que les biens concernés. Il importe également de comprendre la compatibilité de la Scellier et le rachat de crédit immobilier. A noter au passage que la Loi Pinel a pris la relève de la loi Duflot.

Le cadre fiscal Scellier

Dans l’objectif d’améliorer l’investissement immobilier d’habitation, les législateurs et les fiscaux ont remplacé la loi dite « Robien » par la loi Scellier au moins de décembre 2008 et la mise en application date du 1er janvier 2009. Le CGI, en son article 199, propose en faveur des investisseurs en maison d’habitation, des économies d’impôts. Le respect des dispositions de la loi Scellier permet une réduction d’impôt jusqu’à 25% en moyenne. Cependant, les taux de réduction baissent en fonction des années d’investissement. A noter que l’économie d’impôt offerte par la loi Scellier et le régime Scellier intermédiaire varie entre 13% et 34% de la valeur du bien immobilier. Il y a quand même un plafond d’investissement de l’ordre de 300.000€ par foyer fiscal, par an. C’est-à-dire qu’au maximum, la Loi Scellier permet à l’investisseur de gagner jusqu’à 66.000€ pour un bien immobilier évalué à 300.000€ et l’économie annuelle d’impôt est évaluée à 7.333€ par an pendant 9 ans.

Les bénéficiaires cibles de la loi Scellier et les biens concernés

Ce sont les personnes physiques et contribuables domiciliées en France sur le plan fiscal qui sont élus bénéficiaires de l’économie d’impôt, sous réserve qu’il s’agit d’un investissement locatif pour résidence principale du locataire. La personne physique peut négocier directement ses prérogatives ou bien il peut se faire représenter par un courtier ou une société non soumise à l’Impôt sur les Sociétés, du genre SCI ou SCPI qui est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les personnes physiques concernées sont des contribuables, selon le CGI en son article 4A, soumis à l’impôt sur le revenu en France, bien évidemment que le revenu soit de source étrangère ou de source nationale. Celles qui résident ne DOM sont également éligibles.

En ce qui concerne le logement d’habitation qui fait l’objet de la Loi Scellier, il doit être acquis neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ou bien la date de construction du logement se trouve dans cette période. Si le bien immobilier a été acquis sous d’autre forme d’usage et que l’acquéreur l’a transformé en logement durant cette période, il est éligible à l’économie d’impôt de la loi Scellier. En fait, cette période du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012 est la période de référence pour les biens immobiliers à soumettre pour l’économie d’impôts.

Compatibilité de la loi Scellier et le rachat des crédits

Le programme d’utilisation du logement peut ne pas aboutir comme il se doit et le crédit immobilier pour l’acquérir ou le rénover devient une charge lourde pour l’investisseur en logement d’habitation, surtout s’il n’a pas trouvé un locataire solvable. La loi Scellier ne refuse pas le souhait de l’investisseur à réaliser un rachat de crédit immobilier, mais pour conserver les avantages et l’économie d’impôts, l’investisseur/emprunteur doit faire en sorte que le nouveau crédit immobilier dans le cadre du rachat de crédit doit venir remplacer le premier crédit. Deuxio, le montant des intérêts qui découlent du nouveau crédit doit être significativement inférieur à l’intérêt du premier crédit. A cet, on peut dire qu’il y a compatibilité entre la Loi Scellier et le rachat de crédit immobilier. Pour ne pas s’y perdre, il est mieux d’engager un courtier spécialiste en rachat de crédit immobilier qui peut accélérer les procédures et proposer les meilleures conditions de prêts.