Rachat de crédit plus trésorerie

• Les conditions pour réaliser un rachat de prêt hypothécaire
• Les dossiers à fournir pour un rachat de prêt hypothécaire
• Les avantages d’un rachat de prêt hypothécaire
• Rachat de prêt hypothécaire : qu’en dit la loi ?

Le rachat de prêt hypothécaire est une offre bancaire, consistant à regrouper plusieurs prêts en cours en un seul prêt afin d’obtenir des modalités de paiement plus allégées. Dans ce type d’opération, le bien immobilier du souscripteur sera placé en hypothèque pour garantir le remboursement. De plus, pour mettre en œuvre un rachat de prêt hypothécaire, l’intervention d’un notaire est requise.

Les conditions pour réaliser un rachat de prêt hypothécaire

Le rachat de prêt hypothécaire sous-entend la mise en garantie d’un bien immobilier pour couvrir le paiement en cas de défaillance du souscripteur. L’opération est donc réservée à un emprunteur propriétaire. Le bien immobilier hypothéqué peut s’agir d’un bien acquis ou d’un bien en cours d’acquisition. Dans le rachat de prêt hypothécaire, le souscripteur n’est pas dépossédé de sa maison ou encore de son appartement. Toutefois, en cas d’incidents de paiement, l’organisme prêteur a le droit de saisir et de vendre aux enchères le bien immobilier hypothéqué pour se faire rembourser.

La constitution de l’hypothèque doit s’effectuer devant un notaire pour être valable. Cet officier public rédige l’acte notarié par lequel l’emprunteur accepte de placer en garantie son bien immobilier pour assurer le remboursement auprès de l’organisme financier en cas d’incapacité de paiement.

La mise en place d’un rachat de prêt hypothécaire est accompagnée de nombreux frais. On peut par exemple citer les pénalités de remboursement anticipé des crédits regroupés et les émoluments du notaire. Le paiement de frais de levée d’hypothèque est aussi requis si le bien immobilier à hypothéquer est déjà hypothéqué.

Les dossiers à fournir pour un rachat de prêt hypothécaire

Pour réaliser un rachat de prêt hypothécaire, l’emprunteur doit effectuer la demande auprès de l’organisme financier de son choix. Ce dernier lui exige alors de fournir plusieurs pièces justificatives. Ces divers documents permettent à l’organisme prêteur de connaître la situation réelle de l’emprunteur, et ainsi de pouvoir prendre sa décision. Parmi les pièces justificatives demandées, on peut notamment citer les éléments concernant :

L’état civil de l’emprunteur :
Il s’agit d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, du livret de famille, du contrat de mariage ou jugement de divorce, de la facture EDF, de la taxe d’habitation ou encore de la taxe foncière.

Les revenus :
Ils concernent les trois récents bulletins de salaire du souscripteur, une copie de son dernier avis d’imposition, son attestation d’employeur ou son contrat de travail, etc.

Le budget :
Il s’agit des relevés bancaires des trois derniers mois, des relevés des livrets d’épargne, des offres de prêts et leurs tableaux d’amortissement.

Le lieu de vie :
Il concerne la photocopie du titre de propriété complet, de l’estimation du bien de l’emprunteur par un notaire ou une agence immobilière et de l’attestation d’assurance.

Les avantages d’un rachat de prêt hypothécaire

Le rachat de prêt hypothécaire offre de nombreux avantages tant pour le souscripteur que pour l’organisme prêteur. L’emprunteur propriétaire obtient plus facilement son nouveau crédit grâce à cette garantie qu’il a proposée. L’existence de l’hypothèque rassure notamment l’organisme créancier sur le remboursement. En effectuant un rachat de prêt hypothécaire, l’emprunteur stabilise son budget. Il bénéficie d’une nouvelle mensualité dont le montant est adapté à sa capacité de paiement. L’emprunteur évite ainsi le fichage à la banque de France. La gestion de ses finances devient aussi plus simple. Après la mise en œuvre du rachat de prêt hypothécaire, l’emprunteur n’a plus, chaque mois, qu’une seule mensualité à acquitter auprès d’un unique créancier.

Cette opération bancaire constitue également une occasion pour demander une trésorerie supplémentaire pour financer de nouveaux projets ou pour subvenir à d’autres besoins urgents. Le rachat de prêt hypothécaire permet en outre d’obtenir une marge financière. Il augmente le pouvoir d’achat et le reste à vivre de l’emprunteur. Il diminue donc le taux d’endettement et empêche une situation de surendettement.

Rachat de prêt hypothécaire : qu’en dit la loi ?

Le rachat de crédit hypothécaire est exclusivement destiné aux emprunteurs qui disposent d’un ou des biens immobiliers à mettre en garantie hypothécaire. C’est une solution pour regrouper plusieurs crédits, immobilier ou conso, en un seul nouveau crédit. L’objectif est de réduire les mensualités par la faveur d’un taux d’intérêt plus bas ou par un allongement de la durée du crédit.

Pour protéger les droits des usagers, les crédits immobiliers sont encadrés par une réglementation très stricte. Pour être plus précis, depuis 1978, la promulgation de la loi Scrivener n° 78-22 du 13 Janvier 1978 a commencé la mise à jour des conditions d’emprunts et les modalités d’assurance emprunteur.

Voici les principales lois sur le rachat de crédit, y compris le rachat de crédit hypothécaire, sans qu’il y ait un ordre chronologique.

• La loi n°79-596 du 13/07/1979 pour encadrer les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. La loi dit que l’emprunteur doit valider l’offre au moins 30 jours après la réception de l’offre. Il doit mentionner dans la validation la garantie souscrite s’il s’agit notamment d’un rachat de crédit hypothécaire. Cette loi renforce la loi 78-22 du 13/01/1978.
• La loi 89-1010 du 31/12/1989 instaure les commissions de surendettement. La loi MURCEF du 11/12/2001 fixe les relations entre les banques et les emprunteurs. Le Code de la Consommation en son article L-312-2 stipule que l’emprunteur ne doit payer aucun frais ni rémunération d’intermédiaire IOB avant le déblocage du fonds.
• La Loi Lagarde de 2008 permet à l’emprunteur de prendre une délégation d’assurance. En 2010, la loi de régulation bancaire et financière exige un certain niveau des courtiers. Et en 2014, la loi 2014-344 réduit la durée des plans de désendettement de la commission à 7 ans, toujours dans le but de protéger les emprunteurs. Et encore, il y a les lois Neiertz, SRU, Hamon, lois sur les plus-values immobilières, etc. La nouvelle loi de 2018 sur le crédit immobilier a reconduit le dispositif du Prêt à Taux Zéro.