Rachat de crédit plus trésorerie

• Les conditions requises pour un rachat de crédit hypothécaire
• Les points spécifiques d’un rachat de crédit hypothécaire
• Processus d’un rachat de crédit hypothécaire après le divorce

Inopportunément, les divorces deviennent de plus en plus un acte courant. On se pose la question sur ce qui passe lorsqu’un prêt immobilier est en cours. Une option fréquemment rencontrée est la décision d’un des deux conjoints de devenir unique propriétaire du bien immobilier acheté durant l’union, pour en avoir le seul usage. Cela se fait au terme d’un acte de partage avec paiement d’une soulte et remboursement du prêt immobilier en cours. L’autre choix est la continuation du paiement des mensualités du prêt en cours.

Les conditions requises pour un rachat de crédit hypothécaire

Celui qui demande un rachat de crédit hypothécaire doit avoir la majorité civile. La jouissance des droits civiques est une des conditions requises, avec un casier judiciaire vierge.

Le rachat de crédit hypothécaire n’est pas réalisable si le couple concerné est en instance de divorce. Le couple doit d’abord procéder à la séparation de biens et de dettes avant la réalisation du rachat de crédit immobilier hypothécaire. Le couple doit respecter tous les articles de loi qui stipulent les droits et les obligations.

Les conditions requises pour réaliser un rachat de crédit immobilier hypothécaire ne sont pas différentes d’un crédit immobilier classique. Le taux d’endettement est examiné en détail par l’organisme de financement. Ce taux ne doit pas dépasser 33% des revenus nets mensuels.

L’organisme de financement analyse en profondeur le profil du client. L’organisme préfère l’emprunteur qui présente le moins de risque. Le client doit être un emprunteur avec un revenu stable et suffisant pour rembourser le prêt. Un revenu croissant régulièrement a plus de chance qu’un revenu fixe dans le temps. Si l’un des deux conjoints qui veut devenir propriétaire unique du bien immobilier dispose d’un revenu foncier, il peut être privilégié par l’organisme de financement. S’il est travailleur non salarié (TNS), il doit justifier la stabilité de ses revenus en fournissant ses trois derniers bilans annuels.

D’autres conditions sont à respecter, à savoir : la limite d’âge, la pleine propriété d’un bien mis en garantie, la destination de l’argent acquis dans le cadre du rachat de crédit immobilier.

Les points spécifiques d’un rachat de crédit hypothécaire

Un des points spécifiques du rachat de crédit hypothécaire est la production d’un relevé dont l’état hypothécaire. Seul, le service public de la publicité foncière peut fournir ce document qui porte sur un certain nombre d’informations sur l’immobilier à hypothéquer. Ce document renferme les noms du ou des propriétaires successifs ainsi que les relevés des inscriptions hypothécaires. Il contient également les éventuelles charges portées sur le bien et aussi un relevé des différentes publications. Il n’est pas possible de réaliser un rachat de crédit hypothécaire en l’absence de ce document. Les actes notariés sont établis sur ce document, et le notaire l’exige avant de procéder aux différents actes.

Le classement hypothécaire dépend de l’état hypothécaire. C’est le point qui fait la différence entre le rachat de crédit hypothécaire et les autres types de rachat de crédit. Cependant, si le dossier est bien fondé, le rachat de crédit hypothécaire permet à l’un des conjoints divorcés de décrocher une plus grande somme d’argent, notamment une rallonge d’argent, pour réaliser le rachat de soulte, entre autres.

Processus d’un rachat de crédit hypothécaire après le divorce

Le rachat de crédit hypothécaire se trouve parmi les solutions envisageables, particulièrement si les ex-conjoints ont signé un crédit immobilier qui est en cours et ils sont copropriétaires. Le rachat de crédit hypothécaire envisagé permet pour l’un des conjoints de revoir les conditions de remboursement selon sa capacité financière en rapport au montant des mensualités et de la durée du nouveau crédit. Cet ex-conjoint entame le rachat de crédit hypothécaire afin de pouvoir garder l’immobilier pour disposer de la pleine propriété, et l’autre qui va partir sera dédommagé selon les textes de loi.

L’ex-conjoint, qui va réaliser le rachat de crédit hypothécaire, s’adresse habituellement à un organisme concurrent qui va racheter le crédit immobilier en cours. L’organisme va mettre en place un nouveau plan de remboursement dont il est le seul responsable, et non plus le couple. L’ex-conjoint peut regrouper avec le crédit immobilier les autres crédits conso.

Lorsque l’ex-conjoint veut garder la part du logement de l’autre ex-conjoint, c’est le principe de rachat de soulte. Il y a des documents à fournir pour pouvoir réaliser l’opération qui s’avère couteuse et la durée de remboursement plus longue. Faire appel à un courtier présente une aide précieuse, pour parvenir au bout du compte au rachat de soulte et devenir l’unique propriétaire.